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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-64 3 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
L. 331-24 et L. 331-25
Par les mots :
L. 331-25 et L. 331-26
Objet
Le présent amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les "sites miroir", telles que définies au nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par le présent article 1er.