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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-62 3 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 331-13. - Le membre désigné à cet effet à l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle. » ;
II. Alinéa 20
Remplacer les mots :
la mission prévue aux articles L. 331-18, L. 331-19, L. 331-21 et L. 331-22
par les mots :
la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle
Objet
Amendement rédactionnel.