AMENDEMENT

Après l'alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L.336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

" La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.

" La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.

" La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa. 

" Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée. 

" Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaitre une difficulté.

" Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d'actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l'atteinte dans le cadre d'un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende."

L'objet de cet amendement est d'instaurer un dispositif d'injonction dynamique qui s'inscrit dans une situation dans le cadre de laquelle a été prise par un juge, sur le fondement de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, une décision qui identifie une activité, en constate le caractère illicite et ordonne des mesures propres à prévenir ou à faire cesser l'atteinte aux droits, et à laquelle serait désormais ajoutée la détermination des conditions dans lesquelles ces mesures pourraient être imposées sur l’initiative du titulaire des droits à l’égard de la même activité autrement accessible ou autrement localisée. 

Ce dispositif présente un caractère nécessaire, dans la mesure où il vise à assurer l’effectivité des décisions judiciaires de cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans un contexte où les mesures ordonnées par le juge peuvent être contournées dans des conditions de rapidité et de simplicité propres aux techniques numériques. Permettre au titulaire des droits d’étendre les mesures de retrait ou de blocage qu’il a obtenues du juge sans avoir à revenir devant ce dernier s’avère donc nécessaire pour assurer la sauvegarde de la propriété intellectuelle.

Il présente également un caractère adapté, reposant sur une autorisation judiciaire puisque les conditions dans lesquelles l’actualisation des mesures peut être imposées par le titulaire des droits sont définies par avance par le juge qui ordonne les mesures de cessation. Cet encadrement judiciaire des mesures d’actualisation constitue une alternative efficace à un dispositif dans lequel les mesures d’actualisation supposeraient l’intervention d’un tiers de confiance ou d’une autorité administrative indépendante et qui ne répondrait pas, de ce fait, aux exigences de rapidité et réitération précitées.

Il garantit à l'opérateur de ne pas voir sa responsabilité engagée à l’égard des tiers à raison d’une exécution conforme de la demande. En outre, en laissant au juge le soin de déterminer les conditions d’une actualisation des mesures de cessation, cet amendement permet d’adapter ces mesures, sous le contrôle d’un juge, à l’ensemble des techniques de contournement actuellement pratiquées, qu’il s’agisse d’un contournement par modification du chemin d’accès au site ou d’un contournement par délocalisation du site avec redirection automatique ou « site miroir » (copie à l’identique du site). Elles assurent à la lutte contre la contrefaçon une capacité de s’adapter aux évolutions des techniques utilisées par les contrefacteurs.

Enfin, les mesures qu'il prévoit sont proportionnées au regard de l'objectif constitutionnellement garanti de sauvegarde de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des effets produits sur la liberté d’entreprendre ou sur la liberté de communication et le libre accès aux services en ligne.

S'agissant de la distinction entre les deux versions d'un site qui peut être délicate à définir en pratique, les critères d'identification sont connus et d'usage courant dans la mise en œuvre de l'article L.336-2 aujourd'hui.