AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Après l'alinéa 4,

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

3° Avant la dernière phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :

Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs et peut, à cette fin, organiser la numérotation par blocs définis selon la programmation des services qui les composent.

Objet

Cet amendement précise les compétences de l’ARCOM en matière de numérotation des chaînes gratuites de la TNT.

Cet amendement permet ainsi à l’Arcom d’organiser la numérotation par blocs définis selon leur programmation, en appréciant notamment l’intérêt de chaque service pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et le renforcement du pluralisme de l’information.