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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-23 3 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" France Télévisions édite et diffuse un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse."
II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à octroyer une base légale à l'existence de France 4 afin de garantir sa survie au delà du mois d'août 2021.