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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-21 3 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : " représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, "
Insérer les mots : " les organismes de gestion collective visés à l'article L321-1 du code de la propriété intellectuelle"
Objet
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l'ARCOM du non respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt.