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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-12 2 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN ARTICLE 3 |
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Alinéas 4, 8, 9
Après le mot :
judiciaire
Ajouter les mots :
de Paris
Objet
Cet amendement prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Cette disposition proposée par la Hadopi dans son avis sur le projet de loi vise à unifier la jurisprudence et à permettre de développer une expertise en un lieu unique pour renforcer l’efficacité du dispositif.