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commission des lois |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-8 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Objet
Par cohérence avec l'amendement COM-2 du rapporteur à l'article 1er, qui ramène à 3 mois la durée de la prolongation du régime transitoire, soit jusqu’au 31 janvier 2021, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des outils numériques d'appui aux opérations de dépistage et de traçage.