commission des lois |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-6 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er avril 2021
par la date :
31 janvier 2021
Objet
Amendement de cohérence, alignant la durée de ce dispositif dérogatoire sur celle de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.