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commission des lois |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-12 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Gouvernement, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin aux retards importants et récurrents avec lesquels le Gouvernement choisit de rendre publics les avis du comité scientifique Covid-19. Alors que ceux-ci sont un outil majeur de contrôle parlementaire en cette période exceptionnelle, plus de 7 jours ont pu parfois s'écouler entre l'adoption de ces avis et leur mise en ligne.