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commission des lois |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-11 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils dressent la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. »
Objet
Le présent amendement traduit une préconisation récurrente de la CNIL (formulée dans son avis sur le projet de décret instaurant les fichiers SI-DEP et Contact Covid et reprise dans son premier rapport trimestriel au Parlement sur ces systèmes d'information, mais que le Gouvernement n'a pas suivie à ce jour.
Il impose que le décret créant chacun des fichiers mis en place pour lutter contre l'épidémie précise bien la liste limitative de données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus.