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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

(1ère lecture)

(n° 490 )

N° COM-7

29 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme GOSSELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu des programmes scolaires en ce qui concerne la conformité à la réalité médicale actualisée des termes employés pour traiter des maladies chroniques, et proposant des pistes d’amélioration ayant pour but d’éviter les idées reçues relatives à certaines pathologies, en ligne avec les objectifs de promotion de l’éducation à la santé que l’école s’est fixé.

Objet

L’école inclusive est celle qui favorise la réussite scolaire de tous les enfants scolarisés sans distinction. Le parcours scolaire d’un enfant atteint d’une maladie chronique est pourtant souvent semé d’embûches. L’accompagnement de l’enfant, la compréhension de la maladie par les camarades et les enseignants sont des étapes délicates, mais importantes pour le bon déroulement de la scolarité.

Ces jeunes peuvent subir, au cours de leur scolarité, des situations discriminantes. Qu’il s’agisse de difficultés à participer aux voyages scolaires, de la récurrence des situations problématiques dans les services de restauration scolaire, on constate une information avec de nombreuses lacunes de l’ensemble des personnes qui gravitent autour des jeunes, notamment à propos des pathologies elles-mêmes. Pour éviter ces difficultés, l’amendement vise à étudier les programmes scolaires et à inscrire le respect de l’état de santé dans les missions de l’école.