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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1ère lecture) (n° 490 ) |
N° COM-5 29 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOSSELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 2 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L541-1 du code de l’éducation, après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces actions comportent une information obligatoire relative à la vie et à la scolarité avec un handicap ou une pathologie chronique. »
Objet
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'Éducation nationale. S’appuyer sur les compétences et le rôle de formateur des professionnels de santé de l’Éducation nationale pour former et informer les jeunes est ainsi primordial. Le but de l’amendement est donc d’inscrire dans la loi l’information des élèves et étudiants à la question des pathologies chroniques.