|
commission des lois |
Proposition de loi Irresponsabilité pénale (1ère lecture) (n° 486 ) |
N° COM-4 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’expert s’abstient de toute expression publique liée au contenu de son expertise avant qu’une décision prononcée ne soit devenue définitive.
Objet
Cet amendement vise à compléter les obligations déontologiques des experts par un devoir de réserve en prévoyant explicitement qu’aucun expert ne peut s’exprimer sur une affaire en cours.