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commission des lois |
Proposition de loi Irresponsabilité pénale (1ère lecture) (n° 486 ) |
N° COM-2 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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I. – Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
ou au troisième alinéa de l’article 706-47-1
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au troisième alinéa de l’article 706-47-1
Objet
La nécessité de concentrer l'objet de l'expertise psychiatrique lors de la garde à vue compte tenu de l'état de la personne et des circonstances d'un tel examen était l'une des recommandations portées dans le rapport d'information (432, 2020-2021) de MM. Sol et Roux au nom des commissions des affaires sociales et des lois.
Une exception semble devoir être faite pour les infractions sexuelles, l'examen psychiatrique étant obligatoirement prévu aux termes de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, celle-ci pouvant être diligentée dès le stade de l'enquête.
Le présent amendement vise à intégrer ce cas.