AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases : « Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa. ».

II. Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

« Un accès indépendant doit également être aménagé aux équipements prévus au I. qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.

Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du II bis ».

Certaines configurations d’établissements scolaires rendent impossibles (équipement sportif au milieu de l’emprise du bâti scolaire par exemple) – ou alors pour un coût très élevé –, la création d’un accès indépendant. Des collectivités territoriales pourraient ainsi renoncer à des rénovations d’infrastructures sportives dans des établissements scolaires en raison du coût engendré par l’obligation de créer un accès indépendant. Cet amendement précise que l’obligation de créer un tel accès en cas de rénovation prend en compte le coût de l'aménagement demandé par rapport au coût total des travaux.