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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-18 rect. bis 4 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, après les mots : « sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport »
insérer les mots : « , en tant que sportif espoir ou sportif des collectifs nationaux sur les listes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou en tant que sportif ayant conclu une convention au titre de l'article L. 211-5 du code du sport ».
Objet
Cet amendement a pour objet d' élargir le bénéfice du réexamen par l’autorité académique d’une candidature présentée dans le cadre de la procédure Parcoursup (actuellement ouverte aux sportifs de haut niveau), aux sportifs espoirs et des collectifs nationaux ainsi qu’aux sportifs ayant signé une convention de formation avec un club professionnel.