AMENDEMENT

Après l'article 2 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 Installations sanitaires

« Art. L. 113-21.- Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments. »

II.- Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Afin de favoriser la pratique sportive dans les entreprises, cet amendement vise à imposer la création de vestiaires et douches lors de la construction de bureaux. Un décret en conseil d’État viendra préciser le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments ciblés.

Alors que tous les acteurs s’accordent sur l’importance du développement des mobilités douces, mais également de l’importance du développement des activités physiques et sportives en milieu professionnel, il est urgent de donner les moyens d’organiser ces pratiques sur le lieu d’activité professionnel. Il est par exemple aujourd’hui inenvisageable pour un salarié de se rendre en vélo dans son entreprise sur une longue distance, ou bien de pratiquer une activité physique sur son temps de pause, s’il n’est pas en mesure d’accéder à une douche et d’un lieu pour se changer.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la lignée de l’amendement permettant que la pratique sportive en milieu professionnel ne soit plus reconnu comme un avantage en nature, défendu par le rapporteur en 2020, et effective depuis quelques mois. Elle s’inscrit également parfaitement dans le plan d’héritage Paris 2024 porté par l’État, qui appelle au développement du sport dans les entreprises.

Par ailleurs, rappelons que l’activité physique en milieu professionnel diminue de 32 % les arrêts de travail (soit une économie de 4,2 milliards d’euros potentiels par an), diminue les troubles musculo- squelettiques et augmente la productivité de 12 % (Étude MEDEF, USCF, CNOSF).