AMENDEMENT

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

Le présent amendement vise à améliorer et simplifier l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire en leur permettant d’accéder directement au diagnostic et aux traitements orthophoniques. 

Lors de l’examen en première lecture, le Sénat a  adopté l’article 2 nonies, permettant cet accès direct aux soins en orthophonie.

En nouvelle lecture, la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale a non seulement conservé cet article 2 nonies,  mais en a renforcé la portée en adoptant un amendement consolidant  la coordination avec les médecins, en proposant une procédure pour sanctuariser l’envoi du compte-rendu du bilan au médecin.

 Mais en séance, le Gouvernement a remplacé ce dispositif par un amendement qui a vidé l’article 2 de sa substance et de son objectif et marque un recul de 20 ans pour la profession en affaiblissant  les textes réglementaires actuels des orthophonistes.

Les arguments avancés sont les suivants :

Selon le gouvernement, l’adaptation par l’orthophoniste, dans le cadre d’un renouvellement, des prescriptions médicales datant de moins d’un an simplifierait le parcours de soins des patients.

Ce ne sera pas le cas.

En effet, depuis 2002 déjà, selon les termes de la Convention Nationale des orthophonistes, du Code de la Sécurité Sociale et de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, le médecin doit faire apparaitre le libellé précis sur sa prescription : « bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire ». Mais il ne qualifie ni le domaine dans lequel doit être pratiqué le bilan orthophonique, ni ne quantifie le nombre de séances que l’orthophoniste estime nécessaire pour le traitement de son patient.

Les orthophonistes sont ainsi déjà autonomes et responsables de l’adaptation de leur traitement. L’accès direct aux soins orthophoniques simplifierait ainsi  le parcours de soin des patients, essentiellement en phase initiale.

Par ailleurs, le gouvernement estime que compte tenu de la variabilité et de la gravité parfois des pathologies qui peuvent entrainer des troubles du langage chez l’enfant et chez l’adulte, l’accès à l’orthophoniste doit continuer – sauf situation d’urgence bien sûr – à intervenir après un diagnostic médical. Cet argument nie le diagnostic orthophonique reconnu dans les textes depuis 2002 qui complète le diagnostic médical ou y participe dans certains cas. De même,  l’accès direct aux soins d’orthophonie ne signifie pas exclure le médecin du parcours global du patient. Les orthophonistes ont aussi depuis 2002 dans leur Convention Nationale l’obligation de transmettre leur compte rendu de bilan au(x) médecin(s) qui suivent le patient et s’inscrivent ainsi dans un parcours de soins coordonné.

Sur le plan financier, cette mesure n’entrainerait pas d’augmentation des dépenses pour la sécurité sociale, les consultations en premier recours permettant d’éviter une consultation « d’orientation » du médecin. La mise en œuvre du traitement, le nombre de séances, la décision d’arrêt ou de poursuite est depuis de nombreuses années décidée en totale autonomie, et a montré une régulation des dépenses d’orthophonie.

Enfin, il convient de noter que dans de nombreux territoires « sous-dotés », il est plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical. Cette absence peut conduire à un défaut de prise en charge et in fine à des conséquences préjudiciables pour la  santé des patients.

L’accès direct aux soins en orthophonie permettrait ainsi d’apporter une réponse à cet inégal accès aux soins en mettant à profit des compétences d’ores et déjà présentes chez la profession puisqu’elles font désormais partie de sa formation initiale.

Il convient par conséquent, et pour toutes ces raisons, de rétablir le texte tel que le Sénat l’avait adopté, travaillé en accord avec les professionnels du secteur et avec l’accord des médecins,   et qui a rencontré un réel consensus parmi les parlementaires.