AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MOUILLER, Mmes Nathalie DELATTRE et LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, PIEDNOIR et REGNARD, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, BONNE, BORÉ, CADEC et PANUNZI, Mmes BORCHIO FONTIMP, BOULAY-ESPÉRONNIER et NOËL, MM. CAMBON et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme GOSSELIN, MM. CUYPERS et VOGEL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SAVARY, RIETMANN et PERRIN, Mme BELRHITI, M. CARDOUX, Mme DEROMEDI, MM. BABARY et DUPLOMB, Mme MICOULEAU, M. SAVIN, Mmes IMBERT, CANAYER et DI FOLCO, MM. BAS et CHATILLON, Mme RICHER, MM. DARNAUD et BOUCHET, Mmes JACQUES et RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mmes DEMAS, Laure DARCOS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. SOMON et de LEGGE, Mmes MALET et SCHALCK, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et Marie MERCIER, MM. RAPIN, NOUGEIN et LE RUDULIER, Mme GRUNY, M. BAZIN, Mme DREXLER, MM. BELIN et Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, LASSARADE et DESEYNE et MM. REICHARDT, HUSSON, SAUTAREL et LONGUET

ARTICLE 1ER BIS AA (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat qui a pour objet de favoriser le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant.

Cette profession ancienne dont l'apport essentiel au système de santé est très largement démontré durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou évènement exceptionnel d'ampleur, a d'ores et déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014.

Indispensable à la réalisation des quelques 11 millions d'anesthésies par an, très impliquée dans les secours pré hospitaliers, de par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d'une profession de santé intermédiaire en pratique avancée comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales comme internationales.

Cet amendement vise à rectifier un oubli manifeste, à reconnaitre ces professionnels de santé et leur pratique historique, essentiels en temps de crise comme au quotidien, tout en produisant un gain d'efficience pour notre système de santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.