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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 447 ) |
N° COM-7 22 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi l'Alinéa 19 :
« Art. 222-29-3 (nouveau). – Hors le cas prévu à l’article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par toute personne mentionnée à l’article 222-22-3"
Objet
Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La rédaction actuelle "lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.” exclut de la liste des auteurs les frères et sœurs, qui n’ont pas sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Les agressions incestueuses sont commises par les personnes mentionnées à l’article 222-22-3. La condition de l’autorité de droit ou de fait entre la victime et l’auteur n’est pas nécessaire pour établir un lien familial entre la victime et l’auteur.