commission des lois |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 447 ) |
N° COM-11 22 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER BIS B |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
regroupées dans le présent paragraphe,
par les mots :
prévues dans le présent paragraphe
Objet
Amendement rédactionnel