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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

(2ème lecture)

(n° 447 )

N° COM-11

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Marie MERCIER, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS B


Alinéa 5

Remplacer les mots :

regroupées dans le présent paragraphe,

par les mots :

prévues dans le présent paragraphe

Objet

Amendement rédactionnel