commission de la culture |
Proposition de loi Ticket restaurant étudiant (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-2 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HINGRAY, rapporteur ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er qui prévoit déjà que les modalités d’application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.