AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(Rapport annexé)

Alinéa 62

Après les mots : « avoir accès »

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« La France, à cette fin, adhère au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché ».

Objet

Cet amendement est en cohérence avec l’amendement du Groupe socialiste déposé à l’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi qui prévoit que cet engagement et cette contribution figurent dans le rapport que le Gouvernement remet chaque année au Parlement sur la politique de développement.

Il souligne la nécessité de donner une portée concrète à l’engagement précédemment indiqué dans le même alinéa.

Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secrétaire générale adjointe, Mme Aminata J. Mohammed, a créé le Groupe d’experts sur l’identité juridique (Legal Identity Expert Group, LIEG) en septembre 2018.

Ce groupe de travail, désormais dénommé Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF), est co-présidé par l’UNICEF, le PNUD et le DAES. Initialement provisoire, cette structure a été pérennisée en 2019 et renommée Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF). Son objectif est de mettre en place l’Agenda des Nations unies pour l’identité légale (2020-2030), En d’autres termes, la LIA TF doit aider les pays membres de l’ONU en difficulté à atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici 2030, par des actions concrètes.

Treize pays ont été identifiés par la LIA TF pour y mener potentiellement des actions de renforcement de l’état civil : le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Mozambique, le Niger, le Nigeria, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, la Sierra Leone et la Zambie.

Un fonds (LIA multi-partner trust fund) a été créé pour financer les actions de ce groupe de travail. Il peut être abondé par les agences onusiennes membres du groupe de travail, mais aussi par des pays membres de l’ONU. Plusieurs pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada ont déjà manifesté leur intérêt. La France n’en fait pas encore partie. Compte-tenu de l’enjeu que représente l'enregistrement des naissances en matière de développement, il apparaît aujourd’hui indispensable que la France apporte une contribution volontaire à ce fonds en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.

Par cet amendement, le Groupe socialiste enjoint la France à adhérer à ce groupe de travail afin de pouvoir contribuer à ce fond.