AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(Rapport annexé)

Alinéa 86, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ses projets de coopération et en conformité avec le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique, la France ne peut conclure des accords que s'ils sont conformes à l'objectif de ce dernier et à condition que ces accords n'aboutissent pas à un niveau de précision et de précaution moindre que celui qui est prévu. Par ailleurs, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées.

Objet

Cet amendement vise à préciser le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit l’action de la France en matière de diversité biologique.