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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-50 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs Article 1er (Rapport annexé) |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
e) la convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ;
Par les mots :
e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;
Objet
Il n’est pas pertinent de singulariser une catégorie de personnes et une convention relative aux droits de l’Homme parmi d’autres ; de plus le CPG contient déjà une référence à la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’alinéa 62. Il est préférable de mentionner la Déclaration universelle des droits de l’homme, principale référence en la matière.