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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-21 8 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots :
financements innovants,
insérer les mots :
dont la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion,
Objet
Cet amendement de précision vise à mentionner les deux taxes alimentant actuellement le fonds de solidarité pour le développement, sans qu’il ne s’agisse d’une liste exhaustive.