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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-19 rect.

13 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

La composante bilatérale de l'aide publique au développement française devra atteindre 70% du total à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025.

Objet

De nombreux rapports parlementaires et de nombreuses analyses ont souligné que la France avait une APD déséquilibrée en faveur de l'aide multilatérale, qui représente aujourd'hui de 60 à 65% de la mission "Aide publique au développement" et 39% de l'APD totale française. Alors que le CICID de 2018 avait prévue que les deux tiers de la hausse de l'APD devaient bénéficier à la part bilatérale de l'aide, le présent projet de loi ne reprend aucun objectif précis à cet égard. Le présent amendement vise donc à tendre vers une répartition 70%/30% à partir de 2022 en faveur de l'aide bilatérale (la moyenne de l'OCDE est de 72% de bilatéral).