AMENDEMENT

Alinéa 10

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

Les dons devront représenter au moins 65% du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025.

De nombreux observateurs ont souligné le déséquilibre de l’aide française en faveur des prêts. Bien que les prêts soient un instrument utile dans certaines situations, le biais en leur faveur oriente toute l’APD française vers les pays à revenu intermédiaire et les pays émergents, au détriment des pays les plus pauvres. La France a observé la plus forte progression de l’utilisation des prêts de l’OCDE en 10 ans avec une augmentation de plus de 20 points de pourcentage entre 2009 et 2018, passant de 30% à 51% de son APD en 2018 (flux bruts). Selon les derniers chiffres, cette part est montée à 59% en 2019, mais elle reste toujours très inférieure à la moyenne de l'OCDE (environ 85% de dons en flux bruts). En flux nets également, la part des prêts de la France est de 26% en 2018 et 19% en 2019, toujours très supérieure à la moyenne des pays du CAD (6% en 2019 en flux nets). Le présent amendement vise donc à rapprocher progressivement la France de la moyenne des pays du CAD de l’OCDE dans ce domaine.