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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-16 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter de 2022, une part de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières, avec un minimum de 1020 millions d'euros, est versée au fonds de solidarité pour le développement.
Objet
Actuellement, seulement 30% du produit de la TTF est affecté à l’APD alors que cette taxe a été créée précisément à cette fin. Le présent amendement vise à porter cette part à 60% à partir de 2022. Les 1020 millions d'euros correspondent à 60% du rendement actuel de 1,7 milliards d'euros environ de la taxe.