AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au trente-quatrième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : « , de l’évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ».

Cet amendement vise à compléter le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement, afin d’y inclure une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l’Agence française de développement (AFD).

En effet, la loi de finances pour 2021 a renforcé les fonds propres de l’AFD par une opération en deux temps :

- le projet de loi de finances initiale prévoyait la conversion de la ressource à condition spéciale (RCS) en fonds propres, pour un montant de 953 millions d’euros ;

- puis, lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a procédé à une recapitalisation additionnelle d’un montant de 500 millions d’euros.

Si cette recapitalisation apparait nécessaire compte tenu de la montée en charge des activités de l’AFD depuis plusieurs années, il est regrettable qu’elle soit intervenue à la faveur d’un amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, privant ainsi le Parlement d’un débat éclairé sur cette opération. En outre, en dépit du montant important de cette recapitalisation, celle-ci ne devrait pas suffire pour couvrir les besoins prudentiels de l’AFD dans les prochaines années.

Par conséquent, il convient d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution des besoins en fonds propres de l’AFD de façon prévisionnelle.

Le présent amendement propose de compléter le document de politique transversale annexé chaque année au projet de loi de finances, et qui contient déjà des informations relatives aux ressources budgétaires de l’AFD, plutôt que le rapport annuel prévu par l'article 2 du projet de loi qui vise à dresser un état des lieux global de la politique de développement.