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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-143

13 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REQUIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime un alinéa qui agrège plusieurs composantes budgétaires de l’aide publique au développement pour les années 2020 à 2022.

Premièrement, la portée de cette disposition est nulle, dans la mesure où elle se borne à additionner les montants des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », ceux de la mission « Plan de relance » pour 2021 et les ressources du fonds de solidarité pour le développement précédemment définis.

Deuxièmement, les deux-tiers de la période qu’elle mentionne correspondent à des exercices budgétaires sur lesquels le Parlement s’est déjà prononcé.

Enfin, il ne vise pas à donner une représentation de l’ensemble des crédits budgétaires alloués à la politique d’aide au développement, car plusieurs autres missions du budget général y contribuent.

Par conséquent, cet alinéa ne semble justifié que par des motifs d’affichage, et non de programmation budgétaire.