commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-143 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime un alinéa qui agrège plusieurs composantes budgétaires de l’aide publique au développement pour les années 2020 à 2022.
Premièrement, la portée de cette disposition est nulle, dans la mesure où elle se borne à additionner les montants des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », ceux de la mission « Plan de relance » pour 2021 et les ressources du fonds de solidarité pour le développement précédemment définis.
Deuxièmement, les deux-tiers de la période qu’elle mentionne correspondent à des exercices budgétaires sur lesquels le Parlement s’est déjà prononcé.
Enfin, il ne vise pas à donner une représentation de l’ensemble des crédits budgétaires alloués à la politique d’aide au développement, car plusieurs autres missions du budget général y contribuent.
Par conséquent, cet alinéa ne semble justifié que par des motifs d’affichage, et non de programmation budgétaire.