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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-141

13 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REQUIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

leur est associée

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la disposition prévoyant que le titre Ier du projet de loi fixe les conditions du contrôle et de l’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Parlement.

En effet, les modalités de contrôle et d’évaluation de cette politique publique ne sauraient être définies par une loi de programmation, puisqu’elles relèvent des missions constitutionnelles du Parlement, telles que définies à l’article 24 de la Constitution.