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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-140

9 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs


ARTICLE 12 (NOUVEAU)


Alinéa 1

Remplacer les mots :

L122-1 et suivants

Par les mots :

L122-1 à L122-9

Objet

Coordination