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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-135 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, sur le fondement des principes de l’efficacité de l’aide et de la primauté des droits humains et environnementaux, ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce cadre, la mesure dans laquelle ces politiques publiques ne vont pas à l’encontre de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et du respect des droits humains et environnementaux."
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’action de la Commission indépendante d’évaluation. En l’état, la loi ne spécifie pas suffisamment son mandat alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes qui guideront ses évaluations.