AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II - La commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de solidarité internationale est présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Outre son président, elle comprend dix membres :

1°- trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;

2°- deux députés et deux sénateurs ;

3°- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires étrangères ;

4 - une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie ;

5°- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la transition écologique;

6°- un représentant des collectivités locales, nommé par la Commission nationale de la coopération décentralisée;

7°- un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

Les membres de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par décret.

Le présent amendement vise à prévoir la composition de la commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire, de manière à en assurer l'indépendance. Il prévoit notamment la nomination de deu députés et deux sénateurs.