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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-121 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs ARTICLE 8 |
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Alinéa 15
I - Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7°Un représentant élu des collectivités territoriales.
II - en conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
dix-sept
Par les mots :
Dix-huit
Objet
Les députés ont prévu qu'un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale serait membre du Conseil d'administration d'Expertise France. Par parallélisme, il apparaît nécessaire de prévoir la présence d'un représentant des collectivités territoriales.