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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-117

9 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 7


Alinéa 6

Après les mots :

"Comprend parmi ses membres"

Ajouter les mots :

"des représentants des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'outre-mer et de l'écologie"

Objet

Au regard des priorités environnementales de l'aide publique au développement française établies par le présent projet de loi, cet amendement vise, en cohérence, à assurer la représentation du ministre chargé de l'écologie au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement.