Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-114

8 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE, LAGOURGUE, GUERRIAU, CIGOLOTTI, CADIC, CAZABONNE, CANEVET, BONNEAU, FOLLIOT, LE NAY, DÉTRAIGNE et POADJA


ARTICLE 7


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement. Il tend à concrétiser une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Le pilotage stratégique par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État ».