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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-110 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAURY et TEMAL, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Dernière phrase
Après les mots :
deux sénateurs
Supprimer la fin de la phrase.
Objet
Il s'agit de tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Cette loi prévoit qu'en principe "les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat". Elle prévoit pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique. Il n'est donc pas utile de préciser ces éléments à nouveau dans ce texte.