AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :

I. - A la première phrase de l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques :

1° Remplacer "le premier mardi d'octobre" par "avant le 1er juin de chaque année"

2° Après le mot : "durable", sont insérés les mots : "cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies"

La loi n°2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est issue d'une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale puis adoptée sans modification par le Sénat.

Cette loi, se fondant sur les travaux d'économistes soulignant les limites de l'indicateur de PIB, prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement présentant l'évolution de "nouveaux indicateurs de richesse" ainsi qu'une évaluation des réformes engagées par le gouvernement au regard de ces indicateurs.

Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, que ces nouveaux indicateurs devront "notamment comprendre" les indicateurs de suivi de l'Agenda 2030 des Nations unies. Or ces indicateurs de suivi, adoptés le 11 mars 2017 par la Commission statistique de l’ONU, sont au nombre de 232.

Ces 232 indicateurs ne sont, du reste, pas applicables à tous les contextes nationaux, du fait des caractéristiques propres à chaque pays. En France, un groupe de travail du Conseil national de l'information et de la statistique (CNIS) a sélectionné 98 indicateurs pour assurer le suivi de l’engagement de la France vers les ODD. Le tableau de bord de ces 98 indicateurs est en ligne sur le site de l'INSEE.

Les indicateurs ONU pertinents pour la France sont donc déjà disponibles. Leur intégration dans le rapport sur les "nouveaux indicateurs de richesse" risque de rendre ce rapport illisible, voire de le supprimer de facto au profit d'un exercice plus large. 

Le rapport sur les "nouveaux indicateurs de richesse" doit demeurer conforme à l'esprit de la loi de 2015 qui est d'en faire un outil d'évaluation, accessible non seulement au Parlement mais aussi au grand public, fondé sur une série limitée d'indicateurs particulièrement saillants. 

C'est pourquoi il est proposé que les nouveaux indicateurs de richesse soient, non pas identiques, mais simplement "cohérents avec" ceux de l'Agenda 2030 de l'ONU.

Il est, par ailleurs, proposé d'avancer la date de remise du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse du premier mardi d'octobre au 1er juin de chaque année : cette date permettrait une meilleure prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans l'élaboration des réformes. Ainsi, ce rapport s'insérerait mieux dans le calendrier budgétaire, notamment dans le processus d'élaboration de la loi de finances.

Pour mémoire, lors de l'examen au Sénat de la loi du 13 avril 2015, le rapporteur de la commission des finances, M. Antoine Lefèvre, s'était prononcé en faveur d'une remise du rapport en juin plutôt qu'en octobre, renonçant toutefois à amender le texte pour permettre son entrée en vigueur, compte tenu d'un ordre du jour législatif chargé.