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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-99 rect. 22 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CARDOUX et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DUMONT, FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, SAURY et VOGEL ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots
« deux ans »
par les mots
« cinq ans ».
Objet
L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.
Cet amendement propose que le délai soit fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi pour avoir le temps nécessaire à l’analyse de plusieurs mesures d’application et éviter toute évaluation faussée du dispositif du médecin praticien correspondant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.