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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-96 rect. 22 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, BABARY et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CARDOUX et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DUMONT, FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, RIETMANN, SAURY et VOGEL ARTICLE 21 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »
par les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Objet
L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice de l’ANI.
L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments centraux du service attendu par les entreprises et les salariés.
C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical à travers le recours aux médecins de ville.
Cet amendement vise donc à obliger les Services de santé au travail interentreprises (SPSTI) à recourir à des Médecins Praticiens Correspondants (MPC), s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.