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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-9 rect. 22 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mme Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVARY, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON, BONNE, GENET, CHATILLON, LONGUET et LAMÉNIE, Mme DUMAS, MM. KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme DUMONT et MM. GREMILLET et SAVIN ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
L’article 8 est modifié comme suit : I – Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 4 : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ».
Objet
La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants…). Si le SPSTI s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, ce développement quantitatif fait redouter - au regard des moyens dont il dispose - un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies. Afin que le SPSTI puisse répondre aux attentes fortes découlant des nouvelles missions, sans négliger les missions préexistantes (singulièrement le suivi individuel), il est donc indispensable de prévoir que le SPSTI peut faire appel à des professionnels indépendants qualifiés (aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires ; par exemple : ergonomes, acousticiens…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.