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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-83 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2315-36 ajouter l'alinéa suivant :
"4) en cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle"
Objet
Pour renforcer la prévention au sein des entreprises, il faut donner aux branches professionnelles, par accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises de la branche.
La branche animation avait par accord majoritaire décidé de la mise en place obligatoire d’une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cet accord étant non-conforme au Code du travail, il a fait l’objet d’un rejet de la Direction Générale du Travail au motif que l’article L. 2315-43 prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 (accord majoritaire signé avec des délégués syndicaux sans possibilité de recourir au référendum ou accord avec le CSE) peut mettre en place des CSSCT.
Cet amendement inspiré de l'UNSA vise à y remédier.