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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-79 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme POUMIROL, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des acteurs du champ du handicap déterminés par décret ».
Objet
L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, il conviendrait également d’intégrer les acteurs du champ du handicap : l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi.
En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail. Or, en matière d’emploi des personnes porteuses de handicap, il faut travailler en transversalité. Les personnes en situation de handicap sont des citoyens de droit commun et les adaptations qui les concernent doivent être traités au même titre que les autres. Le COCT est chargé de participer à élaborer la stratégie gouvernementale en matière de santé au travail. Il est donc primordial que figurent dans cette stratégie les besoins des personnes en situation de handicap.
Cet amendement constitue un amendement de repli de notre première proposition de composition plus ouverte du CNPST.