AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LE HOUEROU, POUMIROL, LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, sous réserve de son consentement, et sous réserve que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Les conditions exceptionnelles de mise en œuvre de ces pratiques sont définies par décret.

Objet

Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et donc dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, et donc sur le lieu de travail lorsqu’il s’agit de téléconsultation, il parait compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite. D’autant plus dans un contexte où de nombreux salariés travaillent en open-space.

À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI santé au travail.

Cet amendement pose donc un principe de consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception aux contours encadrés.