|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-69 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes LE HOUEROU, POUMIROL, LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
|||||
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; ».
Objet
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivants pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques.
Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service (entreprise, sécurité sociale, MDPH, …), c’est l’objet de cet amendement proposé par CFE-CGC.