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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-50 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, 3, 5 et 6
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels
Alinéa 2 :
A la deuxième phrase, remplacer le mot :
passeport
par le mot :
livret
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rérigé :
L’existence du livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ne peut se substituer à l’obligation de prévention défini à l’article L4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L4121-2 et d’évaluation des risques définie à l’article L4121-3.
Objet
L’intitulé « passeport de prévention » du document créé par l’article 3 ne comprenant pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d’être en prévention des risques professionnels.
En conséquence, cet amendement vise à renommer ce document « livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ».
Cet amendement vise également au maintien de la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesures de prévention (article L.4121-1).