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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-29 rect. 22 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 12, deuxième phrase,
Après les mots :
« Un décret »
Insérer les mots :
« en Conseil d’Etat »
Objet
Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.